CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Enguerrand Quinard — Entrepreneur Individuel
Version du 15 octobre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par :
Enguerrand Quinard EI
SIRET : 839 287 075 00031
Siège : 10 rue des Platanes, 67640 Fegersheim
E-mail : contact@enguerrand-quinard.fr
Téléphone : 06 21 10 19 97
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de marchandises et les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment :
- Création graphique, identité visuelle, logos, conception publicitaire et supports de communication.
- Impression, personnalisation textile, flocage, enseignes, adhésifs et signalétique.
- Conception, développement et maintenance de sites internet, référencement naturel (SEO) et communication digitale.
- Photographie, production audiovisuelle, montage vidéo et captation aérienne par drone.
- Toute prestation complémentaire décrite dans un devis ou contrat.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la commande et s'appliquent aux relations avec les professionnels et les consommateurs, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie.
Toute condition particulière expressément convenue par écrit prévaut sur les présentes CGV.
Article 3 — Devis et acceptation des commandes
Les devis sont établis gratuitement, sauf indication préalable contraire, et restent valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.
La commande devient ferme après acceptation expresse du devis par signature électronique, manuscrite ou accord écrit non équivoque, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
Le versement de l'acompte prévu au devis conditionne le commencement des prestations, sauf accord écrit contraire.
Le client reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant son engagement et les accepter lorsqu'il valide le devis.
Toute demande non comprise dans le périmètre initial donnera lieu, si nécessaire, à un devis complémentaire soumis à acceptation.
Article 4 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, aucune TVA française n'est facturée tant que les conditions de ce régime sont réunies.
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Les frais de déplacement, de livraison, d'expédition, d'hébergement ou de services tiers sont précisés au devis lorsqu'ils sont facturables.
En cas d'évolution de la réglementation fiscale, les dispositions légales applicables au moment de l'opération prévalent.
Article 5 — Acompte et règlement
Sauf conditions particulières prévues au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
- Acompte de 50 % du montant total à la commande.
- Solde de 50 % facturé à la livraison ou à l'achèvement de la prestation.
- Solde payable à réception de la facture, selon la date d'échéance indiquée sur celle-ci.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
L'acompte constitue un paiement partiel du prix convenu. Il ne constitue pas des arrhes, sauf stipulation expresse contraire.
Article 6 — Retards et défauts de paiement
Clients professionnels :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance et jusqu'au paiement effectif.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également exigible conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification et dans les conditions légales.
Clients particuliers :
Les dispositions spécifiques relatives aux pénalités commerciales et à l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'appliquent pas.
En cas de non-paiement, les sommes dues pourront être réclamées selon les procédures légalement applicables.
En cas d'impayé, le Prestataire pourra, après information du client et dans les limites légales, suspendre l'exécution des prestations restant à réaliser.
Article 7 — Délais de réalisation et de livraison
Les délais sont définis dans le devis ou le planning convenu.
Les délais annoncés comme prévisionnels peuvent être ajustés en cas de demande supplémentaire, de retard de transmission des documents nécessaires, de validation tardive du client ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire informe le client de toute difficulté susceptible d'entraîner un retard significatif.
Les délais fermes et les droits légaux du consommateur en cas de retard de livraison ou d'exécution restent pleinement applicables.
Article 8 — Création graphique et modifications
Sauf mention contraire au devis, les prestations de création graphique comprennent deux séries de corrections mineures sur les propositions présentées.
Une correction mineure désigne notamment un ajustement de texte, de couleur, de positionnement ou de dimension, sans remise en cause du concept initial.
Les demandes de refonte complète, les changements d'orientation créative, les nouvelles propositions ou les modifications supplémentaires ne sont pas inclus, sauf stipulation contraire.
Ils pourront faire l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution.
Le client est tenu de vérifier les éléments communiqués pour validation.
Article 9 — Bon à tirer et validation des supports
Avant impression, fabrication ou production, un bon à tirer (BAT) ou une épreuve numérique peut être soumis au client.
Le client doit notamment contrôler :
- Les textes, coordonnées, orthographes et informations légales.
- Les dimensions, quantités, formats et caractéristiques des supports.
- Les positionnements, compositions et autres éléments visibles.
L'accord écrit sur un BAT vaut validation des éléments contrôlables sur celui-ci.
Toute modification demandée après validation peut entraîner des frais supplémentaires, notamment lorsque la production est engagée.
La validation du BAT ne prive pas le client de ses droits légaux en présence d'une erreur imputable au Prestataire, d'une non-conformité ou d'un défaut non raisonnablement décelable.
Article 10 — Impression, textile et signalétique
Les caractéristiques des produits sont celles mentionnées dans le devis, les fiches techniques ou le BAT accepté.
Des différences de rendu colorimétrique peuvent exister entre un écran et un support imprimé. Les éventuelles tolérances techniques de fabrication doivent être raisonnables, justifiées et communiquées avant commande.
Pour les produits personnalisés, les caractéristiques confirmées par le client servent de référence à la fabrication.
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Cette exclusion n'affecte pas les garanties légales ou les recours en cas de défaut de conformité.
Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d'exploitation
Les créations graphiques, photographiques, audiovisuelles, rédactionnelles et autres œuvres originales réalisées par le Prestataire sont susceptibles d'être protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le paiement d'une prestation ne vaut pas automatiquement cession de l'ensemble des droits d'auteur.
Les droits accordés au client doivent être précisés dans le devis, un contrat ou un document distinct, notamment en ce qui concerne :
- La nature et l'étendue des droits accordés.
- Les supports et modes d'exploitation autorisés.
- La destination des créations.
- Le territoire d'exploitation.
- La durée des droits.
Toute exploitation en dehors du périmètre contractuellement autorisé nécessite l'accord préalable du Prestataire.
Sauf mention contraire, la remise des fichiers sources modifiables, fichiers de travail, fichiers RAW, rushs ou projets natifs n'est pas comprise dans le prix.
Lorsque les droits d'exploitation sont accordés sous condition de paiement intégral, ils ne deviennent effectifs qu'après encaissement complet des sommes dues.
Les droits moraux de l'auteur demeurent régis par les dispositions légales applicables.
Article 12 — Prestations web, SEO et digitales
Les fonctionnalités, contenus, interfaces, intégrations, performances attendues et livrables d'un projet web sont définis au devis.
Sauf indication contraire, les prestations ne comprennent pas les frais récurrents d'hébergement, de noms de domaine, de licences logicielles, de services tiers ou de maintenance.
La maintenance, les sauvegardes, les mises à jour et les corrections postérieures à la réception ne sont incluses que si elles sont expressément prévues.
Les prestations de référencement naturel reposent sur des méthodes d'optimisation et d'accompagnement. Elles ne garantissent ni position spécifique dans les moteurs de recherche, ni volume déterminé de trafic ou de ventes, sauf engagement contractuel explicite.
Les logiciels open source et les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, les parties définissent leurs responsabilités et, si nécessaire, concluent un accord de sous-traitance conforme au RGPD.
Article 13 — Prestations photo, vidéo et drone
Les prestations de photographie, vidéo et drone sont réalisées selon le brief, les horaires, lieux, conditions d'accès et livrables convenus.
La sélection des images, le traitement colorimétrique, le montage et les finitions sont réalisés dans le respect de la direction artistique contractualisée.
Les fichiers bruts, rushs, prises non sélectionnées et fichiers de montage ne sont pas inclus, sauf mention expresse.
Pour les prestations drone, le Prestataire conserve la maîtrise des décisions relatives à la sécurité du vol, à la réglementation aérienne et aux conditions opérationnelles.
Une opération peut être reportée, adaptée ou annulée lorsque les conditions météorologiques, la sécurité ou les restrictions réglementaires empêchent sa réalisation.
Les conséquences financières d'un report ou d'une annulation dépendent des circonstances, des prestations effectivement réalisées, des frais justifiés et des dispositions légales applicables.
Le client s'engage à communiquer les informations utiles relatives aux autorisations d'accès, aux lieux de tournage et aux contraintes spécifiques du site.
Article 14 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus les documents, informations, accès, contenus et validations nécessaires à l'exécution de la commande.
Il garantit disposer des droits nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il transmet, notamment photographies, logos, textes, marques et polices de caractères.
Le client doit signaler toute contrainte technique, légale ou organisationnelle susceptible d'affecter la prestation.
Le Prestataire demeure responsable des obligations qui lui incombent personnellement dans le cadre de sa mission.
Article 15 — Annulation et interruption des prestations
Toute demande d'annulation ou d'interruption doit être adressée par écrit.
En dehors de l'exercice d'un droit légal de rétractation, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux frais engagés et justifiés pourront être facturées dans les limites du droit applicable.
Les coûts de fabrication irréversiblement engagés sur des produits personnalisés pourront être pris en compte lorsque leur facturation est légalement justifiée.
L'acompte versé n'est pas systématiquement non remboursable. Tout remboursement ou retenue sera déterminé selon le contrat, l'état d'avancement de la commande et les droits légaux du client.
Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Ce délai court généralement à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services et de la réception du bien pour une vente de marchandises.
Le droit de rétractation peut faire l'objet d'exceptions légales, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu'un consommateur demande expressément le commencement d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, les formalités prévues par la loi doivent être respectées. En cas de rétractation, les sommes éventuellement dues sont calculées conformément aux dispositions applicables.
La perte du droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée suppose le respect des conditions légales, notamment celles relatives au consentement du consommateur.
Un formulaire type de rétractation et les informations précontractuelles requises sont communiqués lorsque le droit s'applique.
Article 17 — Garanties légales et responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir les biens et services contractuellement convenus avec diligence et professionnalisme.
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des biens et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Les marchandises, supports et équipements fournis doivent correspondre aux caractéristiques convenues.
Chaque partie répond des dommages et manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable.
Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les garanties impératives du consommateur.
Article 18 — Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises vendues demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra exercer les recours légaux permettant d'obtenir le règlement ou, lorsque les conditions sont réunies, la restitution des biens.
Cette réserve de propriété est distincte des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.
Article 19 — Confidentialité et données personnelles
Les informations confidentielles transmises par les parties dans le cadre d'une prestation ne peuvent être divulguées sans autorisation, sauf obligation légale ou nécessité justifiée par l'exécution du contrat.
Les données personnelles sont traitées pour la gestion des demandes, devis, commandes, prestations, factures et obligations légales.
Le traitement repose, selon le cas, sur l'exécution contractuelle, le respect d'obligations légales ou un intérêt légitime.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et au respect des obligations légales.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits prévus par le RGPD en écrivant à contact@enguerrand-quinard.fr.
Article 20 — Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution d'une obligation lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dès qu'elle a connaissance de l'événement et de ses conséquences prévisibles.
Les conditions de suspension ou de résolution du contrat sont déterminées conformément à la législation applicable.
Article 21 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au Prestataire :
Par e-mail : contact@enguerrand-quinard.fr
Par courrier : Enguerrand Quinard EI, 10 rue des Platanes, 67640 Fegersheim.
Le Prestataire s'efforce de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Prestataire.
Article 22 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Les dispositions protectrices applicables aux consommateurs restent intégralement préservées.
Article 23 — Acceptation des CGV
Les présentes conditions générales sont communiquées au client avant la validation de sa commande.
L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée à cette date, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Version : 15 octobre 2026
Enguerrand Quinard EI — SIRET 839 287 075 00031